03 · Méthode
Comment nous travaillons
Les trois premières étapes se font sans déplacement. La visite ne sert qu'à confirmer.
- 01On regarde le terrainSurface réellement disponible, orientation, accès, et ce qui est déjà posé dessus.
- 02On lit les données publiquesCadastre, registre des entreprises, réseau électrique, ensoleillement : quatre sources ouvertes qui disent à qui appartient le site, ce qu'il peut recevoir et ce qu'il produirait.
- 03On chiffrePuissance installable, production attendue, points de recharge possibles, et ce que cela coûte.
- 04On installeÉtude détaillée, raccordement, pose et mise en service.
Ce que la loi impose
- Parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m²
Au moins la moitié de la superficie du parc doit être équipée d'ombrières produisant de l'énergie renouvelable — en pratique du photovoltaïque. L'obligation s'applique déjà, depuis le 1er juillet 2026, aux parcs de 10 000 m² et plus, et à partir du 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m². Elle pèse sur le propriétaire, ou sur le concessionnaire. Des solutions mixtes (ombrières et végétalisation) ou mutualisées entre parcs voisins sont admises, des délais supplémentaires existent quand la commande est déjà engagée, et plusieurs exemptions sont prévues : contraintes techniques, de sécurité ou patrimoniales, coût économiquement inacceptable, parc déjà ombragé par des arbres sur la moitié de sa surface, parc dont la suppression est programmée. À défaut, la sanction atteint 20 000 € par an, ou 40 000 € à partir de 10 000 m², jusqu'à mise en conformité.
Article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 (modifiée par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025) — décret d'application n° 2024-1023 du 13 novembre 2024. Vérifié sur Légifrance le 3 septembre 2026. - Bâtiments non résidentiels de plus de 20 emplacements
Depuis le 1er janvier 2025, un bâtiment non résidentiel dont le parc compte plus de 20 emplacements doit disposer d'au moins un point de recharge installé, sur une place dimensionnée pour les personnes à mobilité réduite, puis d'un point supplémentaire par tranche de 20 emplacements en plus. Deux limites : le nombre peut être réduit lorsque des travaux importants sur le réseau électrique en amont sont nécessaires, et les parcs dépendant de bâtiments possédés ET occupés par des petites et moyennes entreprises ne sont pas soumis à cette obligation. Les bâtiments neufs ou en rénovation importante relèvent d'un autre régime, celui du pré-équipement, au-delà de dix emplacements.
Code de la construction et de l'habitation, articles L. 113-13 et L. 113-14 (origine : loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, article 64). Vérifié sur Légifrance le 3 septembre 2026.
Textes vérifiés à la source, dans leur version consolidée en vigueur, le 3 septembre 2026. Information générale et non conseil juridique : les seuils, les exemptions et les délais s'apprécient au cas par cas. Nous les vérifions avec vous, texte en main, avant de proposer quoi que ce soit.